Le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur les difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin.
Le 12 octobre 2017, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre des Solidarités et de la Santé quelles sont les solutions envisageables lorsqu'une famille se heurte au refus répétitif du médecin traitant de se déplacer pour constater un décès.
Le ministère lui répond le 8 novembre 2018 qu’afin de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour faire établir un certificat de décès à domicile par un médecin, notamment en zones sous dotées en médecins, une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 intègre la prise en charge de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès.
L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient est rémunéré par un forfait de 100 € la nuit entre 20h et 8h, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8h à 20h, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8h à 20h. Cette rémunération de 100 € est élargie à la journée de 8h à 20h dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, telles qu'identifiées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé conformément au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
© LegalNews 2019Références
- Déclaration d’un décès : réponse le 8 novembre 2018 du ministère des Solidarités et de la Santé à la question n° 01584 de Jean Louis Masson du 12 octobre 2018 - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 1434-4 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 24 janvier 2019, note de Gabriel Zignani, “Comment faire pour que la déclaration en mairie soit toujours faite rapidement en zone rurale ?” - Cliquer ici
