Ajout de la mention du veuvage en marge de l’acte de naissance : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance concernant le veuvage.

Dans une proposition de loi déposée le 27 septembre 2017 à l’Assemblée nationale, le député Jean-Luc Warsmann veut compléter l’article 79 du code civil.

Il souhaiterait que soit ajouter, au dernier alinéa dudit article, la mention du décès dans l’acte de naissance du conjoint, si la personne décédée était mariée.

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Références

- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance, n° 218, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Code civil, article 79 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 3 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit civil - Etat des personnes - Droit de la famille - Droit public - Droit administratif - Acte de naissance - Mentions marginales - Décès - Conjoint - Veuvage - Veuf - Veuve (...)