Définition de l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil : dépôt à l’AN

Une proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

Les promoteurs du "sexe neutre" aspirent à ce que l’identité naturelle soit traitée "comme une identité personnelle et intime relevant de la subjectivité et de la liberté individuelles". La députée Marie-France Lorho considère cette revendication "irrecevable en ce qu’elle nie la qualité naturelle et immuable du sexe des personnes". 

Elle a donc déposé le 27 septembre 2017 une proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le texte insère, après l’article 61-4 du code civil, un article 61-5 ainsi rédigé : "La France interdit la publication d’autres références administratives que l’homme et la femme."

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Références

- Proposition de loi de Marie-France Lorho définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil, n° 222, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 2 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit civil - Etat des personnes - Etat civil - Genre - Identité sexuelle - Sexe neutre - Intersexe - Altérité sexuelle (...)