Lorsqu’un majeur protégé est apte à exprimer un consentement libre et éclairé à la conclusion du Pacs, alors le juge appelé à se prononcer sur l’autorisation de cette conclusion ne saurait rejeter une telle demande, au seul motif que les enfants du majeur issus du premier lit s’y opposent.
Un jugement a désigné M. X. en qualité de tuteur et ouvert une mesure de tutelle au profit de son père. Par requête, le majeur protégé a demandé au juge des tutelles l'autorisation de conclure un pacte civil de solidarité avec sa compagne, Mme Y., lequel juge a fait droit à sa demande.
Par un arrêt du 21 septembre 2016, la cour d’appel de Lyon a débouté M. X. Elle retient que si l'atteinte aux fonctions exécutives relevée par le médecin expert justifie le maintien d'une mesure de tutelle, force est de constater que la parole du père de M. X. est claire quant à sa volonté actuelle de donner un statut et avantager Mme Y.
Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Lyon. Elle estime que, faisant application de l'article 462 du code civil, la cour d’appel a d’une part relevé que le tutélaire et sa compagne ont eu un enfant en 1979 et vivent maritalement depuis 1981, d'autre part, qu'il résulte des débats que le majeur protégé a proposé à sa compagne de se marier et que celle-ci, qui a alors refusé, souhaite aujourd'hui conclure un pacte civil de solidarité, enfin, que si l'état de santé de l'intéressé justifie le maintien de la mesure de protection, sa parole est claire quant à sa volonté de donner un statut à sa compagne, de sorte que la seule opposition des enfants du premier lit ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté exprimée par le majeur protégé.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 novembre 2017 (pourvoi n° 16-24.832 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101201), Eric X. c/ Ministère public - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 21 septembre 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 462 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 28 novembre 2017, “Le majeur protégé, le PACS et les enfants d’un premier lit” - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, (...)
