Lorsqu’il est saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.
Par requête, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire au profit de Mme Y. Par jugement, ce dernier a placé l’intéressée sous tutelle et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur. Mme X., sa fille, a interjeté appel de cette décision et a, devant la cour d’appel, demandé l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale.
Par un arrêt du 19 octobre 2016, la cour d’appel de Lyon a débouté Mme X. Ayant constaté que le juge des tutelles avait été saisi, par le procureur de la République, d’une requête aux fins d’ouverture d’une tutelle au profit de Mme Y., la cour d’appel refuse d’ordonner une mesure d’habilitation familiale.
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Lyon. Elle observe qu'“aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale”. Elle en déduit que, par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile à ceux critiqués, la cour d’appel a légalement justifié son arrêt.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 décembre 2017 (pourvoi n° 16-27.507 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101356), Catherine X. c/ Juliette Y., veuve X. et a. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Lyon, 19 octobre 2016 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1015 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 20 décembre 2017 - www.courdecassation.fr
