La prise en compte des seules informations sur les risques figurant dans la notice ne suffit pas a éxonérer le producteur de sa responsabilité du fait des produits déféctueux.
Les parents d'une jeune femme décédée d'une embolie pulmonaire massive imputée, après expertise, à l'absorption d'une pilule contraceptive, ont assigné en indemnisation l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), lequel a appelé en intervention forcée le producteur de la pilule sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le 9 mai 2017, la cour d'appel de Lyon a rejeté leur demande.
Pour mettre hors de cause le producteur, l'arrêt a retenu que le contraceptif ne peut être considéré comme défectueux, dès lors que la notice l'accompagnant comporte une mise en garde contre le risque thromboembolique et l'évolution possible vers une embolie pulmonaire.
Le 26 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fonds.
La Haute juridiction judiciaire estime que, sans rechercher, comme elle y était invitée, si nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause et si, par suite, les effets nocifs constatés n'étaient pas de nature à caractériser un défaut du produit au sens de l'article 1245-3 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 septembre 2018 (pourvoi n° 17-21.271 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100866), Oniam c/ société Pfizer - cassation de cour d'appel de Lyon, 9 mai 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1245-3 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant, À la une, 23 octobre 2018, "Produits défectueux : limites de la notice informative" - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 24 octobre 2018, note de Anaïs Hacene, "Produit défectueux : insuffisance de la prise en compte des seules mentions figurant dans la notice" - Cliquer ici
