Partage de responsabilité par le juge civil en cas d’autorité de chose jugée au pénal sur le civil

Les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes sont d'égale importance, entrainant une répartition par parts égales la charge de l'indemnisation.

M. Z., M. Y. et M. X. ont été condamnés, le premier du chef d'escroquerie et les deux autres du chef de complicité d'escroquerie, pour des faits commis au préjudice de M. C., décédé depuis.
Ayant été solidairement condamnés à payer aux ayants droit de la victime une certaine somme à titre de dommages-intérêts, M. Y., après avoir réglé une partie de l'indemnisation, a fait commandement à M. X. de lui en rembourser le tiers. M. X. a alors assigné M. Y. et M. Z. afin de faire juger qu'ils étaient les seuls responsables du préjudice subi par les ayants droit de M. C.

Par un arrêt du 11 janvier 2017, la cour d’appel de Rennes a déclaré que la charge du paiement de la condamnation prononcée solidairement à leur encontre devait être répartie par parts viriles entre eux, soit un tiers chacun. La cour a ajouté qu’il n’y avait pas lieu de mesurer la gravité des fautes des codébiteurs à l’aune des peines respectives prononcées, car ces peines ne tenaient pas uniquement compte des faits commis mais également de la personnalité des prévenus et notamment des fonctions qu’ils occupaient.

Le 13 septembre 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi en affirmant que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a estimé que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d'égale importance et qu'il y avait lieu, dans leurs rapports contributifs, de répartir par parts égales la charge de l'indemnisation.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-14.654 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201117) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 11 janvier 2017 - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, article, 8 octobre 2018, note de Mehdi Kebir, “Autorité de chose jugée au pénal sur le civil : partage de responsabilité par le juge civil” - Cliquer ici

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