M. X. a fait l’objet, le 23 novembre 2006, d’une intervention chirurgicale sous anesthésie générale pratiquée par M. Y. Ayant subi une lésion dentaire lors de son intubation, M. X. a recherché la responsabilité du praticien.
La juridiction de proximité de Tarbes, dans un jugement du 13 octobre 2009, a rejeté la demande de M. X. Elle a retenu qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à M. Y. qui avait procédé à une anesthésie conforme aux règles de bonne pratique clinique et que le préjudice relevait en conséquence d’un aléa thérapeutique.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2011 casse la décision de la juridiction de proximité au motif qu’en statuant ainsi, sans constater la survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, la juridiction de proximité a violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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