Responsabilité du notaire dans une vente en l'état futur d'achèvement

Les mécanismes contractuels qui produisent normalement un effet automatique doivent être paralysés lorsque la partie qui se retranche derrière cet effet le fait de mauvaise foi. Par acte sous seing privé sous conditions suspensives M. X. a promis de céder aux époux Y. un contrat de vente en l'état futur d'achèvement en stipulant que sa réitération par acte authentique devrait intervenir au plus tard le 30 mars 2004. Au surplus, en cas de défaillance de l'une des parties l'autre sera en droit de la sommer à comparaître, et à défaut de signature de cet acte dans le délai convenu et de sommation à comparaître dans les quinze jours suivants, la promesse serait caduque de plein droit et les parties déliées de tout engagement. L'acte authentique n'a pas été signé dans ce délai ni de sommation délivrée dans les quinze jours qui l'ont suivi, la SCP notariale, notaire instrumentaire, ayant adressé le 1er avril 2004 une lettre aux parties les avisant de retard dans la délivrance de pièces qui nécessitait un délai supplémentaire pour la signature de l'acte authentique puis ayant informé le 21 avril 2004 M. X. qu'elle était dorénavant en possession de l'ensemble des pièces nécessaires à cette signature. Les époux Y. ont assigné celui-ci en réitération de la cession et ont recherché la responsabilité du notaire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 26 mai 2009, a débouté les époux Y. de leur demande, au motif qu'à défaut de signature dans le délai et dès lors qu'ils n'ont pas respecté les conditions imposées par la clause précitée en ne contraignant pas leur cocontractant à participer à l'acte authentique, celui-ci est en droit de se prévaloir de la caducité de la promesse, dont le jeu est automatique, sans qu'on puisse lui opposer les circonstances qui ont rendu impossible la réitération de la vente, ou les motifs qui ont pu l'amener à se désengager.  La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dans un arrêt du 4 novembre 2010, elle retient que la cour d'appel devait rechercher si M. X. n'invoquait pas de mauvaise foi la clause de caducité. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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