Indemnisations par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) Deux décrets relatifs aux indemnisations par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ont été publiés au Journal officiel les 20 et 21 janvier 2011. Le premier décret modifie les conditions d'appréciation de la gravité de l'accident, de l'affection ou de l'infection ouvrant l'accès aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) en vue d'obtenir une indemnisation l'ONIAM. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit ayant, parmi les caractères de gravité nécessaires, substitué à la durée de l'incapacité temporaire de travail la prise en compte soit de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles, soit de la durée du déficit fonctionnel temporaire, afin d'ouvrir la procédure aux personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle, le décret détermine le taux minimum du déficit fonctionnel temporaire répondant au critère de gravité. Le second décret modifie la procédure d'instruction des demandes par l'ONIAM. Il harmonise la procédure d'indemnisation des mesures sanitaires graves avec les autres procédures dont est chargé l'ONIAM (contaminations par le VIH ou l'hépatite C causées par transfusion sanguine ou injection de médicaments dérivés du sang). Il modifie à cet effet les modalités de la réception des demandes d'indemnisation, de la conduite des expertises, de la présentation de l'offre d'indemnisation par l'office et de son acceptation par le demandeur. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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