En cas d'aggravation de son handicap, la victime d'une erreur médicale est recevable à demander réparation au centre hospitalier même si elle a refusé une intervention réparatrice. En mai 1992, M. A., alors âgé de 5 ans et demi, a, à la suite d'une chute, présenté une fracture du coude droit dont il a été opéré en urgence au centre hospitalier de Blois. Il a gardé une ankylose complète du coude demeuré en position d'extension et de pronation. A la suite d'une expertise réalisée en mai 2005, le tribunal administratif d'Orléans a jugé le 28 juin 2007 que le centre hospitalier avait commis une faute en procédant à une réduction imparfaite de la fracture lors de l'opération de mai 1992 et l'a condamné à verser la somme de 59.307,45 euros à M. A. en réparation de ses préjudices.
Le 13 novembre 2008, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. A. tendant, à titre principal, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée en raison de l'aggravation de son état liée à l'apparition d'une déformation évolutive de la main, et, à titre subsidiaire, au relèvement des indemnités qui lui avaient été allouées.
Pour rejeter la demande d'expertise dont elle était saisie, les juges, après avoir constaté que l'état de M. A s'était aggravé, lui ont opposé la circonstance qu'il avait refusé la nouvelle intervention proposée par son chirurgien pour éviter une évolution défavorable de la déformation de son coude et que de ce fait, l'aggravation de son handicap lui était imputable.
Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère "qu'en imputant ainsi exclusivement l'aggravation de l'état de l'intéressé à son refus d'une intervention réparatrice, alors que celle-ci n'aurait pas été rendue nécessaire si une faute n'avait pas été commise par le centre hospitalier lors de l'intervention chirurgicale de mai 1992 et en en déduisant que l'expertise était inutile faute de droit à réparation de M. A. au titre de l'aggravation constatée de son état, la cour a commis une erreur de droit".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Le 13 novembre 2008, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. A. tendant, à titre principal, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée en raison de l'aggravation de son état liée à l'apparition d'une déformation évolutive de la main, et, à titre subsidiaire, au relèvement des indemnités qui lui avaient été allouées.
Pour rejeter la demande d'expertise dont elle était saisie, les juges, après avoir constaté que l'état de M. A s'était aggravé, lui ont opposé la circonstance qu'il avait refusé la nouvelle intervention proposée par son chirurgien pour éviter une évolution défavorable de la déformation de son coude et que de ce fait, l'aggravation de son handicap lui était imputable.
Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère "qu'en imputant ainsi exclusivement l'aggravation de l'état de l'intéressé à son refus d'une intervention réparatrice, alors que celle-ci n'aurait pas été rendue nécessaire si une faute n'avait pas été commise par le centre hospitalier lors de l'intervention chirurgicale de mai 1992 et en en déduisant que l'expertise était inutile faute de droit à réparation de M. A. au titre de l'aggravation constatée de son état, la cour a commis une erreur de droit".
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