Mode d'indemnisation suite au non respect d'une obligation de faire d'un débiteur en liquidation judiciaire

Le non respect d'une obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire peut se compenser par la créance du prix des prestations à condition que la créance du cocontractant antérieure à l'ouverture de la procédure collective ait été déclarée. Un liquidateur a demandé à la société T. le paiement d'un solde de factures à la société O; mise en liquidation judiciaire.

Dans un arrêt du 30 juin 2009, la cour d'appel de Montpellier a accueilli cette demande en déclarant irrecevable la demande de la société T. d'indemnisation d'un préjudice commercial.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société T., le 5 octobre 2010.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire par suite de l'exécution incomplète ou défectueuse d'une prestation se résout en dommages-intérêts et que la créance du cocontractant à ce titre, qui a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, doit être déclarée pour pouvoir être compensée avec la créance du prix des prestations.
La Cour de cassation estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de déclarer la demande irrecevable, en l'absence de déclaration de la créance correspondante.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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