Conséquences de l'absence de lien de causalité entre le défaut et le dommage. Mme X. a été vaccinée contre l'hépatite B en 1995. Elle a présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes qui ont ultérieurement abouti, en juillet 1996, au diagnostic de la sclérose en plaques. Elle a alors assigné, après expertise judiciaire, la société ayant fabriqué le vaccin pour obtenir réparation de son préjudice. Dans un arrêt du 19 juin 2009, la cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande, au motif qu'en l'absence de consensus scientifique en faveur d'un lien de causalité entre la vaccination et les affections démyélinisantes, le fait que Mme X. ne présentait aucun antécédent personnel ou familial et le fait que les premiers symptômes étaient apparus quinze jours après la dernière injection ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'établir une corrélation entre son affection et la vaccination. Mme se pourvoit en cassation, soutenant que le cour d'appel ne pouvait affirmer que le vaccin fabriqué par la société P. et injecté à Mme X. ne présentait pas le caractère d'un produit défectueux, tout en constatant que le dictionnaire médical Vidal 1996 indiquait comme effet indésirable possible la poussée de sclérose en plaques dans les semaines suivant la vaccination, et que la notice de présentation du produit litigieux injecté ne contenait pas cette information. La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 25 novembre 2010, elle retient que le lien de causalité n'étant pas établi, il est inutile de s'interroger sur le point de savoir si le vaccin est ou non défectueux. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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