Publication au JO de la loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique en cas de condamnation.
Article mis à jour le 19 mars 2024. Une proposition de loi (n° 658 rectifié) visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été déposée le 15 décembre 2022 à l'Assemblée nationale. L'article 1er prévoit la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuites pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, pour viol incestueux ou pour agression sexuelle incestueuse L'article 2 prévoit le retrait automatique de l’autorité (...)
