La proposition visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 15 mars 2024.
Dans le but d'éviter que les enfants majeurs soient exposés à un risque de précarité lorsque le parent débiteur ne leur verse pas la pension alimentaire à laquelle ils ont droit, une proposition de loi (n° 2128) vise à garantir le versement de cette contribution aux enfants majeurs en les rendant éligibles au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 11 mars 2024.
Ce texte a été adopté par les députés le 14 mars 2024 (T.A. n° 257), par 102 voix pour et 0 voix contre.
© LegalNews 2024 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
