Publication au JO de la loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique en cas de condamnation.
Article mis à jour le 19 mars 2024.
Une proposition de loi (n° 658 rectifié) visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été déposée le 15 décembre 2022 à l'Assemblée nationale.
L'article 1er prévoit la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuites pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, pour viol incestueux ou pour agression sexuelle incestueuse
L'article 2 prévoit le retrait automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour viol incestueux ou agression sexuelle incestueuse ou pour crime ou violence conjugale ayant résulté en une ITT supérieure à 8 jours.
Parcours législatif
Le 9 février 2023, la proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale (T.A. n° 79), par 232 voix pour et 1 abstension.
Le 21 mars 2023, le Sénat a adopté le texte (T.A. n° 82), avec modifications.
Les députés ont adopté la proposition de loi en deuxième lecture le 13 novembre 2023 (T.A. n° 180), à l'unanimité.
Le 6 février 2024, la proposition de loi a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture (T.A. n° 0063), avec modifications.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les députés le 11 mars 2023 (T.A. n° 256) puis par les sénateurs le 12 mars 2024 (T.A. n° 79).
Lors de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordés sur un mécanisme de suspension automatique de l'autorité parentale en cas de poursuite ou de mise en examen pour crimes ou agressions sexuelles sur l'enfant.
En outre, comme le souhaitait le Sénat en première lecture, le texte :
- rend plus intelligible le dispositif de retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales ;
- pose un principe de suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent faisant l’objet d’un contrôle judiciaire qui comprend une interdiction d’entrer en contact ;
- permet au parent (...)
