Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les parents à condition que le juge des enfants opère un contrôle.
Le juge des enfants a ordonné le placement d'un enfant à l’aide sociale à l’enfance en accordant un droit de visite médiatisé à ses parents, M. et Mme Z.
La cour d’appel a considéré que le droit de visite médiatisé de chacun des parents devait être mis en œuvre par le service gardien de l’enfant individuellement et les parents ensemble.
Mme Z. a formé un pourvoi en cassation considérant qu’en application de son droit de correspondance, de visite et d’hébergement à l’égard de son enfant, les modalités du droit de visite devaient être fixées par le juge ou, sous son contrôle, être déterminées conjointement entre les parents et le service à qui l’enfant avait été confié.
La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel par une décision du 10 février 2021 (pourvoi n° 19-24.640). Elle a précisé qu’aux termes de l’article 375-7, alinéa 4 du code civil et de l’article 1199-3 du code de procédure civile, la fréquence du droit de visite en présence d'un tiers devait être fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit aient été laissées à une détermination conjointe entre les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant a été confié. L'arrêt ayant accordé un droit de visite médiatisé à mettre en œuvre par le seul service gardien de l'enfant, la cour d’appel a donc méconnu l’étendue de ses pouvoirs.
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