Le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise sanitaire.
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la circulaire n° 6248-SG du 22 février 2021 a prévu des mesures de limitation des déplacements, notamment en provenance de l’étranger.
Bien que ce texte n’interdise pas formellement aux étrangers hors Union européenne d’entrer en France pour se marier avec un ou une Français(e), très peu de visas sont en réalité délivrés. Ces étrangers se retrouvent ainsi empêchés d’accéder au territoire français et de célébrer une cérémonie prévue à brève échéance.
Plusieurs couples binationaux et une association ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat l’ajout du mariage aux motifs impérieux permettant d’entrer sur le territoire français.
Dans une ordonnance rendue le 9 avril 2021 (requête n° 450884), le juge des référés observe que ces déplacements concernent un faible nombre de couples et ne peuvent avoir qu’un impact limité sur la situation sanitaire en France, d’autant plus que l’obligation d’un test PCR négatif demeure.
Estimant dès lors qu’il s’agit d’une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage, le juge des référé enjoint à l’administration de modifier les règles en vigueur pour lever ces obstacles.
