Le fait de n’avoir ni procédé à un examen circonstancié de la situation, ni mis en balance les différents intérêts en jeu, constituent une violation par les autorités bulgares, du droit au respect de la vie privée d’un prétendu père biologique ayant tenté, en vain, de faire reconnaître sa paternité envers un enfant.
Dans son arrêt de chambre, rendu le 13 octobre 2020 dans l’affaire Koychev c. Bulgarie (requête n° 32495/15), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
En effet, dans cette affaire, le requérant soutient être le père biologique d’un enfant né hors mariage et se plaint du rejet, par les autorités bulgares, de ses actions en reconnaissance de paternité au motif que l’enfant avait été reconnu par un autre homme, que la mère avait épousé entretemps.
La Cour constate que le requérant a, en vain, tenté de faire reconnaître sa paternité biologique vis-à-vis de l’enfant, en effectuant notamment une reconnaissance de paternité, en introduisant plusieurs actions judiciaires et en s’adressant au parquet et aux services d’aide sociale. La direction de l’aide sociale a en effet estimé qu’une telle démarche n’était possible que dans l’intérêt de l’enfant, notamment si celui-ci était en danger, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Par ailleurs, la cour juge que même si les juridictions et les autorités internes ont exposé, dans leurs décisions, certains motifs qui, selon elles, justifiaient de ne pas permettre au requérant d’établir sa paternité, le processus décisionnel par lequel ces décisions ont été prises n’a pas garanti la protection requise des intérêts de l’intéressé et n’a pas permis de réaliser un examen circonstancié des faits ainsi que la mise en balance des différents intérêts en jeu.
Malgré la marge d’appréciation étendue dont bénéficie l’Etat en la matière, le droit du requérant au respect de sa vie privée a donc été méconnu.
