Droits d'accueil du parent chez lequel l'enfant ne réside pas

Le 26 juin 2007, la cour d'appel de Toulouse a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir le droit de visite du père de son enfant fixé aux deuxième et quatrième dimanches de chaque mois exclusivement dans un point rencontre. Les juges du fond ont énoncé que Mme X. ne faisait état d'aucun motif grave justifiant de restreindre les droits d'accueil du père qui exerçait avec elle l'autorité parentale sur l'enfant. Dans un arrêt en date du 17 juin 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il était de l'intérêt de l'enfant d'être hébergé les fins de semaine par son père afin de maintenir des liens entre le père et sa fille.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2009 (pourvoi n° 08-17.139) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 26 juin 2007 - cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2009, n° 10, octobre, brèves, p. 27, note de Frédérique Eudier

Mots-clés

08-17139 - Droit de la famille - Droit d'accueil - Droit de visite - Point rencontre - Intérêt de l'enfant - Autorité parentale (...)