Reconstitution de l'actif d'un époux faisant l'objet d'une procédure collective

Un jugement du 7 octobre 1992 a homologué le changement de régime matrimonial des époux X. lesquels ont opté pour le régime de la séparation de biens. En 1994, Mme X. a acquis un immeuble, dont partie du prix a été payée au moyen d’un prêt bancaire. Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société dont M. X. était le gérant, celui-ci a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a engagé une action tendant à obtenir la réunion à l’actif de la procédure collective de la propriété de Mme X. La cour d’appel de Bourges a rejeté la demande du liquidateur retenant que s’il est établi que le prêt a été remboursé par anticipation en 1999 au moyen du compte joint ouvert au nom des deux époux, le mandataire liquidateur a échoué dans l’établissement de la preuve qu’à cette date, Mme X. ne disposait d’aucun revenu. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel le 22 septembre 2009, estimant que les fonds figurant sur le compte joint des époux étant réputés leur appartenir indivisément, Mme X. devait combattre cette présomption en démontrant qu’elle avait la propriété exclusive des fonds déposés sur ce compte.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2009, (pourvoi n° 06-20.247) - cassation de cour d'appel de Bourges, 17 août 2006 (renvoi devant la cour d'appel de Limoges) - cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2009, n° 19, 15 octobre, § 11, p. 6

Mots-clés

06-20247 - Procédure collective - Procédures collectives - Régime matrimonial - Compte joint - Séparation de biens - Preuve (...)