Proposition de loi relative à la lutte contre les mariages simulés

Une proposition de loi relative à la lutte contre les mariages forcés, déposée au Sénat le 19 septembre 2009 et publiée le 2 novembre 2009, vise d’une part, à ce que la motivation de la décision du procureur de la République de laisse procéder au mariage réponde sur chacun des éléments portés à son attention, d’autre part, à ce que l’officier de l’état civil, considérant que des indices sérieux laissent présumer qu’il y a simulation, puisse saisir le procureur général afin qu’il se prononce sur la validité du mariage. Ainsi, le texte propose de compléter l’article 175-2 du code civil par quatre alinéas ainsi rédigés :
"La motivation de la décision, adressée à l'officier de l'état civil, de laisser procéder au mariage doit apporter à ce dernier une réponse sur chacun des éléments portés à l'attention du procureur de la République.
Dans les quarante-huit heures à compter de la décision du procureur de la République de laisser procéder au mariage, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur général.
Le procureur général peut décider de surseoir à la célébration, dans les conditions prévues aux troisième et cinquième alinéas, pour faire procéder à une enquête.
Dans les quinze jours de sa saisine ou à l'expiration du délai de sursis, le procureur général est tenu soit de laisser procéder au mariage, soit d'y faire opposition. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés et au procureur de la République."
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Références

- Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés déposée le 19 septembre 2009 par Gérard César, Dossier législatif - cliquer ici

- Code civil, article 175-2 - cliquer ici

 

 

Sources

Sénat, 2009/11/02 - http://www.senat.fr/

Mots-clés

Droit de la famille - Mariage simulé - Procédure - Officier de l'état civil - Procureur général - Motivation (...)