Non reconnaissance en France d'un jugement de répudiation marocain

Les époux X/Y, de nationalité marocaine, mariés au Maroc, parents de quatre enfants tous majeurs, sont domiciliés en France. Mme Y a déposé une requête en divorce en France. M. X a invoqué un jugement de divorce rendu, le 4 octobre 2007, par le tribunal de première instance de Khemisset (Maroc). Dans un arrêt du 4 septembre 2008, la cour d'appel de Caen, après constat de la décision marocaine, a déclaré recevable la demande de Mme Y. et a décidé que le jugement marocain ne pouvait être reconnu en France. Les juges du fond ont relevé que le divorce des époux X/Y est le "divorce sous contrôle judiciaire" régi par les articles 78 à 93 du code marocain de la famille, que le mari peut obtenir le divorce sans que l'épouse ne puisse s'opposer à la demande, et que l'épouse ne peut saisir le tribunal d'une demande similaire que si elle y a été autorisée par le mari. Or il s'avère que la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage énoncé par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. le 4 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, par une décision motivée, analysant les dispositions relatives à la forme de divorce constatée par la juridiction étrangère, en a justement déduit que le jugement du tribunal de première instance de Khemisset du 4 octobre 2007 ne pouvait être reconnu en France.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2009 (pourvoi n° 08-20.574) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 4 septembre 2008 - cliquer ici

- Code marocain de la famille, publié par décret du 3 février 2004 - cliquer ici

- Convention EDH - cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2009/11/05 - http://www.courdecassation.fr

Mots-clés

08-20574 - Droit de la famille - Divorce - Dissolution du (...)