Obligation d'entretien et concubinage

Des concubins ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un pavillon financé pour partie au moyen d’un prêt bancaire. Après leur séparation, le concubin a continué à vivre dans cette maison avec leur fils. En juin 2003, la concubine a assigné son conjoint en liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre eux. La cour d’appel de Paris a limité la créance du concubin à l’égard de l’indivision, au titre des mensualités d’emprunt, aux seules échéances débitées sur son compte personnel à l’exclusion des prélèvements effectués sur le compte joint et l’a débouté de sa demande formée au titre de la contribution de sa concubine à l’entretien et l’éducation de leurs fils. Concernant cette demande, la cour d’appel a retenu qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante que le concubin a exposées au nombre desquelles doivent être comptées les charges relatives à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun. Dans un arrêt en date du 17 juin 2009, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel sur ce point. La demande du concubin portant sur la période postérieure à la vie commune, chacun des parents contribuant à l’entretien et l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, et celui qui a subvenu seul aux besoins de l’enfant disposant contre l’autre parent d’un recours pour les sommes qu’il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives, la cour d’appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et l'article 371-2 du code civil.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2009, (pourvoi n° 07-20.628) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 18 janvier 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici

- Code de procédure civile, article 4 - cliquer ici

- Code civil, article 371-2 - cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2009, n°  10, octobre, sélection du mois, p. 31

Mots-clés

07-20628 - Droit de la famille - Concubinage - Obligation d'entretien - Charges de la vie commune - Part contributive (...)