Le nom de l'adopté simple : du nouveau sur le rôle du consentement

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est prononcée sur la question de savoir si l'enfant majeur peut refuser l'adjonction du nom de l'adoptant et ne conserver que son nom d'origine, en vertu de l'article 61-3 du code civil. En l'espèce, l'enfant majeur du mari avait donné son consentement à son adoption simple par l'épouse de son père uniquement à la condition où il conserverait son nom. Il soutenait que l'adoptante portait le nom de son mari, soit le nom d'origine de l'adopté. La cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas fait droit à sa demande. Les juges ont retenu que "si aux termes de l'article 61-3 du code civil, l'établissement ou la modification d'un lien de filiation n'emporte de changement de patronyme des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement, la loi du 4 mars 2002 et la loi du 18 juin 2003 sur le nom de famille sont restées muettes sur la possibilité de maintenir à l'adopté simple son seul nom d'origine. Or, selon l'article 363 du code civil, l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Dès lors qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions précises qui doivent prévaloir sur celles, de portées générales, de l'article 61-3 du code civil, la demande d'adoption ne peut être accueillie".© LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2009

- Code civil, article 61-3 - cliquer ici

- Code civil, article 363 - cliquer ici

- Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - cliquer ici

- Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - cliquer ici

Sources

Petites Affiches, 2009, n° 221, 5 novembre, p. 3 à 6, note de Caroline Siffrein-Blanc - http://www.petites-affiches.presse.fr

Mots-clés

Droit de la famille - Adoption simple - Consentement - Patronyme - Nom de famille - Adopté - Enfant majeur - Filiation (...)