La situation de concubinage du mari influe sur la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Z. contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui a confirmé le jugement fixant la prestation compensatoire due par M. Y. à Mme Z. à une certaine somme.
La Haute juridiction estime que la cour d'appel, en retenant que M. Y. reconnaissait être hébergé à titre gratuit, a nécessairement pris en compte sa situation de concubinage et l'incidence de celle-ci sur la réduction de ses charges.
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La Haute juridiction estime que la cour d'appel, en retenant que M. Y. reconnaissait être hébergé à titre gratuit, a nécessairement pris en compte sa situation de concubinage et l'incidence de celle-ci sur la réduction de ses charges.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 novembre 2010 (pourvoi n° 09-17.025) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 24 septembre 2008 - Cliquer iciSources
Revue juridique personnes & famille, 2011, n° 2, février, le couple, divorce, brèves, § RJPF-2011-2/25, p. 22, note de Thierry Garé, "Prestation compensatoire : incidence du concubinage" - www.wk-rh.frMots-clés
09-17025 - Droit de la famille - Divorce - Prestation compensatoire - Situation de concubinage du mari - Changement de situation - Hébergement à titre gratuit - Incidence sur la prestation compensatoire - Réduction de ses charges (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
