Divorce : attribution préférentielle du domicile

Le juge du divorce est compétent pour statuer sur les demandes d'attribution préférentielle sans qu'il soit nécessaire de présenter un compte de liquidation de la communauté.

Le 16 juin 2009, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal présentée par une ex-épouse.
Les juges du fond ont retenu que celle-ci remplissait les conditions posées par l'article 831-2 du code civil pour pouvoir en bénéficier. Cependant, en l'absence d'informations suffisantes et d'état liquidatif versé aux débats, sa demande était prématurée et devrait être formulée devant le notaire lorsque les droits de chacun seront fixés de manière certaine, au regard notamment des récompenses dont se prévaudrait le mari.

Le 1er décembre 2010, la Cour de cassation censure cet arrêt au visa de l'article 267 du code civil et rappelle "qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et statue s'il y a lieu sur les demandes d'attribution préférentielle".

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Références

  - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er décembre 2010 (pourvoi n° 09-69.621) - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 16 juin 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici

  - Code civil, article 831-2 - Cliquer ici

  - Code civil, article 267 - Cliquer ici

Sources

  Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles (BPAT), 2011, n°1, janvier, § 19, p. 37, “Le juge du divorce statue sur l'attribution préférentielle du domicile même sans état liquidatif” - www.efl.fr

Mots-clés

09-69621 - Droit de la famille - Divorce - Procédure civile - Demande d'attribution préférentielle du domicile - Etat liquidatif (...)