Publication au JORF d'un décret relatif au financement par l'emprunt bancaire des travaux et acquisitions dans les copropriétés.

Un décret du 11 mars 2013, publié au Journal officiel du 13 mars 2013, précise les conditions dans lesquelles peut être souscrit, au nom du syndicat des copropriétaires, un emprunt bancaire destiné à financer des travaux ou des actes d'acquisition régulièrement votés ou à préfinancer les subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation de travaux votés. Il concerne les syndicats de copropriétaires, les syndics de copropriété professionnels ou bénévoles, les copropriétaires, les établissements bancaires, les entreprises d'assurance spécialement agréées, et les établissements de crédit. Ce décret prévoit que le montant de l'emprunt souscrit au nom du (...)