Un arrêté du 5 février 2013, relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, a été publié au Journal officiel du 14 mars 2013.
Il concerne les occupants, les propriétaires de logements et les organismes agréés exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d'habitation devra être équipé d'un détecteur de fumée.
Ce texte précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.
Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitations pour prévenir le risque d'incendie.
Enfin, il caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.
Références
- Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0062, 14 mars - www.legifrance.gouv.fr
