La cession d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire ne devient définitive qu'après l'accomplissement des actes postérieurs à l'ordonnance autorisant cette cession.
Suite à l'autorisation par ordonnance quant à la cession de gré à gré d'un immeuble dont le propriétaire a été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire et les bénéficiaires de la cession de l'immeuble demandent l'expulsion du débiteur, qu'ils obtiennent.
Le 3 novembre 2011, la cour d'appel de Douai confirme l'ordonnance d'expulsion au motif que la vente est parfaite dès l'ordonnance d'autorisation de la cession lorsque la décision a acquis force de chose jugée. En l'espèce, aucun recours n'avait été exercé, ainsi la décision avait acquis force de chose jugée et le débiteur ne pouvait pas contester la date de transfert de propriété de l'immeuble cédé.
Le débiteur forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, prétendant que si la cession est parfaite dès l'ordonnance d'autorisation, le transfert de propriété ne s'opère quant à lui que par l'accomplissement d'actes postérieurs.
La Cour de cassation casse alors l'arrêt de la cour d'appel le 22 janvier 2013, considérant que la cession autorisée ne devient définitive qu'après l'accomplissement des actes postérieurs à l'ordonnance d'autorisation. Ainsi, la cour d'appel ne pouvait confirmer l'ordonnance d'expulsion sans constater si ces actes avaient été accomplis.
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2013 (pourvoi n° 11-27.542) - cassation de cour d'appel de Douai, 3 novembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 3, 15 février, § 38, p. 7, “La cession de gré à gré d'un immeuble n'est parfaite qu'après l'accomplissement des actes postérieurs à l'ordonnance autorisant cette cession” - www.lexisnexis.fr
