La stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel.
Par acte sous seing privé du 1er novembre 2004, M. X. a vendu à M. Z. une parcelle de terre sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. Le 21 mai 2010, M. Z. a assigné les héritiers de M. X. aux fins d'obtenir la réitération de la vente.
La Cour d'appel de Bastia, dans un arrêt du 27 novembre 2013, a rejeté la demande.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 20 mai 2015, elle retient que le certificat d'urbanisme n'ayant été demandé que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'introduction de l'instance, la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel. Au surplus, en l'absence d'indexation du prix et de coefficient de revalorisation, les parties ayant eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive, M. Z. ne peut plus y renoncer, la promesse de vente étant caduque.
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