La garantie décennale des constructeurs ne peut être engagée au titre d'un vice de construction n'affectant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. Le vice ne peut, non plus, faire l'objet d'une réparation au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, enfermée dans un délai.
Après avoir acquis une maison individuelle en l'état futur d'achèvement, un couple a constaté que des fissures affectaient les façades et les pignons de l'immeuble.
A la suite de l'aggravation des fissures, ils ont assigné le vendeur en réparation de leur préjudice.
La cour d'appel de Versailles a déclaré leur demande irrecevable.
Statuant sur le pourvoi formé par les acquéreurs, la Cour de cassation l'a rejeté dans une décision du 3 juin 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que les désordres litigieux ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs dans la mesure où ils ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination.
Elle a ajouté que les acquéreurs ne pouvaient pas non plus agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, étant forclos faute d'avoir engagé leur action dans le délai d'un an et d'un mois à compter de la date de livraison de l'immeuble.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
