Conditions du transfert du bail portant sur un logement HLM en cas de décès du preneur

Le transfert du bail en cas de décès du preneur est-il automatique pour les descendants dans le cas des logements HLM ?

 

Deux preneurs ont consenti à un bail d'habitation avec une société HLM. Ils décèdent laissant derrière eux trois enfants. L'un des enfants demande à bénéficier du transfert du bail mais le bailleur le lui refuse. La société HLM l'assigne en constatation de la résiliation du bail et en expulsion. Les autres enfants sont intervenus à l'instance et ont demandé que le bail soit transféré à leur trois noms.

Le 22 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a relevé que le logement de quatre pièces était adapté à la taille d'un ménage d'au moins trois personnes et que les ressources des demandeurs ne dépassaient pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement HLM. Elle en a déduit que la demande de transfert de bail formée conjointement devait être accueillie.

Le 25 mars 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision des juges du fond.

 

 

 

© LegalNews 2017 - Leslie AZRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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