Délivrance du congé d'un bail rural : conditions relatives à l'habitation qu'occupera le bénéficiaire de la reprise

Le preneur doit-il indiquer précisément l’habitation qu’occupera le bénéficiaire de la reprise lors de la délivrance d'un congé ?

Le bailleur loue au preneur diverses parcelles de terre. Ce dernier a sollicité l'autorisation de céder son bail à sa fille, mais le bailleur a délivré un congé au preneur pour reprise au profit de son fils.

Le 23 septembre 2013, la cour d'appel de Versailles considère que le congé mentionnait seulement l'adresse du bénéficiaire de la reprise à la date de sa délivrance, sans l'indication de l'habitation qu'occupera le bénéficiaire après la reprise. Par ce seul motif, elle en a déduit que l'omission avait été de nature à induire le preneur en erreur et que le congé devait être annulé.

La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi le 10 mars 2015.

© LegalNews 2017 - Leslie AZRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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