Publication d'une circulaire visant à renforcer l'application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux.
Conformément aux orientations du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, une instruction du 30 juin 2015, publiée le 3 juillet 2015, vise à renforcer l'application des obligations pour les communes en déficit de logements sociaux.Elle comprend notamment le cadre du plan d'actions que les préfets de départements sont chargés de remettre à la ministre du logement d'ici fin 2015.Elle comprend également la présentation des outils mobilisables par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les bailleurs sociaux et les services de l'Etat pour favoriser le (...)
