Renforcer l’application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux

Publication  d'une circulaire visant à renforcer l'application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux.

Conformément aux orientations du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, une instruction du 30 juin 2015, publiée le 3 juillet 2015, vise à renforcer l'application des obligations pour les communes en déficit de logements sociaux.
Elle comprend notamment le cadre du plan d'actions que les préfets de départements sont chargés de remettre à la ministre du logement d'ici fin 2015.
Elle comprend également la présentation des outils mobilisables par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les bailleurs sociaux et les services de l'Etat pour favoriser le développement de l'offre de logements sociaux dans les communes déficitaires.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)