Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe dans le cadre des marchés d’instruments financiers.
Le règlement délégué (UE) 2021/1833 du 14 juillet 2021, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 octobre 2021, complète la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014, relative aux marchés d’instruments financiers, par les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe.
Après avoir précisé quelles catégories d’actifs sont éligibles au test du caractère accessoire, le règlement liste les critères à tester, à savoir le caractère accessoire, le seuil de minimis, l’activité de négociation et le capital utilisé.
Ensuite, il précise la procédure de calcul pour chaque test.
Enfin, il présente les transactions pouvant être considérées comme réduisant les risques.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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