La Curtea de Apel Cluj (Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, telle que modifiée par la directive 2007/44/CE du 5 septembre 2007, dans le cadre des poursuites pénales engagées contre des particuliers à la charge desquels a été retenue l’infraction de manipulation du cours des actions d’une société anonyme sur le marché d’instruments financiers Rasdaq.
Dans un arrêt du 22 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004, telle que modifiée par la directive 2007/44/CE du 5 septembre 2007, doit être interprété en ce sens "qu’un marché d’instruments financiers ne satisfaisant pas aux exigences du titre III de cette directive ne relève pas de la notion de "marché réglementé", telle que définie dans ladite disposition, nonobstant le fait que son opérateur a fusionné avec l’opérateur d’un tel marché réglementé".
Elle ajoute que l’article 47 de la directive 2004/39, telle que modifiée par la directive 2007/44, doit être interprété en ce sens que "l’inscription d’un marché sur la liste des marchés réglementés visée à cet article ne constitue pas une condition nécessaire pour la qualification de ce marché en tant que marché réglementé au sens de cette directive".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
