Un décret fixe les conditions d'attribution et modalités du prêt à taux zéro ainsi que les modalités de détermination des ressources prises en compte pour apprécier l'éligibilité au PTZ.
Publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 précise, dans son article 1, que les ressources à prendre en compte pour apprécier l'éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) sont les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'émission de l'offre de prêt. Il réintroduit par ailleurs au niveau réglementaire le mécanisme "anti-spéculatif" qui conduit à retenir alternativement le coût total de l'opération divisé par neuf dès lors que celui-ci excède la totalité des ressources considérées.
Son article 2 dispose que l'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au décret. Cette étude démontre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2023 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle prévu au même alinéa.
Afin de permettre la bonne application du décret, l'article 3 abroge les décrets n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 et n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 qui prévoient que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont celles fixées aux articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation en vigueur respectivement aux 31 décembre 2020 et 2021.
Enfin, l'article 4 dispose que les dispositions du décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023 .
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