Création d'un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19

Publication au JO d’un décret relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.

Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020, publié au Journal officiel du 13 juin 2020, institue un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Ce texte entre en vigueur immédiatement.

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Références

- Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0144, 13 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19 - Epidémie de Covid-19 - Dispositif de soutien à la trésorerie - Aides ad hoc - Complément du dispositif de prêt avec garantie de l'Etat - Petites et moyennes entreprises - Refus d'octroi de prêt avec garantie de l'Etat - Echec de la médiation du crédit (...)