La proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été rejetée par les députés.
Une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été déposée le 21 janvier 2020 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er définit à l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier un plafond de frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire par les établissements de crédit sur l’ensemble de la clientèle de personnes physiques. Ce plafond est fixé à 2 € par incident, dans la limite de 20 € par mois et de 200 € par an.
Il impose par ailleurs aux établissements de crédit de fournir à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chaque année, des informations détaillées sur les frais et commissions prélevés au titre des incidents et irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sur cette même clientèle. A des fins d’information, l’autorité publie un rapport d’analyse et de synthèse anonymisé.
L’article 2 prévoit d’exonérer les clients du paiement des frais afférents à une saisie administrative à tiers détenteur ou à une saisie-attribution prélevés par un établissement de crédit.
L’article 3 est un article de coordination destiné à mettre en cohérence les dispositions relatives à l’information tarifaire, le relevé de compte devant être communiqué gratuitement à l’ensemble de la clientèle et plus simplement à la clientèle de détail.
Le texte a été rejeté par les députés le 4 juin 2020.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, visant à plafonner les frais bancaires, le 4 juin 2020, T.A. n° 428 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, n° 2599, déposée le 21 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 312-1-3 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 4 juin 2020 - www.assemblee-nationale.fr
Assemblée nationale, 22 janvier 2020 - www.assemblee-nationale.fr
