Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.
Un projet de loi (n° 3054) ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire a été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L'ordonnance comprend deux mesures visant, d’une part, à permettre aux banques de relever le plafond des paiements sans contact de 30 à 50 € sans avoir à respecter le caractère préalable et écrit de l’information de la modification destinée à leurs clients, utilisateurs de carte bancaire, et, d’autre part, à permettre aux banques, dans leurs relations avec des emprunteurs, de recourir à des canaux de communication totalement dématérialisés s’agissant des reports de remboursement de crédits professionnels et des modifications des sûretés afférentes, ainsi que de l’octroi d’un prêt assorti de la garantie de l’Etat.
© LegalNews 2020Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire, n° 3054, déposé le 3 juin 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 3 juin 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 3 juin 2020 - www.assemblee-nationale.fr
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