Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire

Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.

L’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire a été présentée au Conseil des ministres du 7 mai 2020 et publiée au Journal officiel du 8 mai 2020.

Elle comprend deux mesures visant, d’une part, à permettre aux banques de relever le plafond des paiements sans contact de 30 à 50 € sans avoir à respecter le caractère préalable et écrit de l’information de la modification destinée à leurs clients, utilisateurs de carte bancaire, et, d’autre part, à permettre aux banques, dans leurs relations avec des emprunteurs, de recourir à des canaux de communication totalement dématérialisés s’agissant des reports de remboursement de crédits professionnels et des modifications des sûretés afférentes, ainsi que de l’octroi d’un prêt assorti de la garantie de l’Etat.

Ces souplesses s’appliquent de façon temporaire.

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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 7 mai 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0113, 8 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Relevement du plafond des paiements sans contact de 30 à 50 euros - Information du client - Information de l’utilisateur de carte bancaire - Pas de respect du caractère préalable et écrit - Communication totalement dématérialisés - Reports de remboursement de crédits professionnels - Modifications des sûretés afférentes - Octroi d’un prêt assorti de la garantie de l’Etat - Epidémie de Covid-19 - Crise sanitaire (...)