La proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
Une proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été déposée au Sénat le 19 février 2020.
En modifiant l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, l'article unique de cette proposition prévoit que les plafonnements s'appliquent à la fois aux sommes perçues par les banques pour les incidents de paiement et pour la gestion des comptes bancaires.
Le texte vise également à établir que les plafonds spécifiques dont peuvent disposer les personnes en situation de fragilité bancaire sont au maximum égaux au tiers du plafond général existant.
Enfin, le texte ouvre à la Banque de France, aux Présidents de conseil départemental, de centre communal d'action sociale ou de centre intercommunal d'action sociale la possibilité d'exiger d'un établissement bancaire, sous huitaine, l'application du statut de personne en situation de fragilité bancaire.
Le texte a été adopté au Sénat le 28 mai 2020.
Les sénateurs ont modifié le texte afin de :
- consacrer le plafonnement global des frais d’incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité bancaire et d’assurer la transparence des critères pour déterminer leurs clients fragiles financièrement ;
- renforcer l’information des clients sur le détail et le montant des tarifs d’irrégularités de fonctionnement et d’incidents de paiement ;
- préciser la mission de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, afin qu’il évalue la mise en œuvre du plafonnement des frais d’incidents bancaires appliqué aux personnes en situation de fragilité financière.
Références
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires le 28 mai 2020, T.A. n° 0090 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, n° 339, de Patrick Kanner, Claude Raynal, Vincent Eblé, Laurence Rossignol, Jacques Bigot et plusieurs de leurs collègues, déposé le 19 (...)
