Un arrêté du 17 février 2020 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a été publié au Journal officiel du 20 février 2020. Il est accompagné de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 30 janvier 2020 portant avis sur cet arrêté.
© LegalNews 2020Références
- Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - Cliquer ici
- Délibération n° 2020-020 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 30 janvier 2020 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (demande d'avis n° 19018908) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0043, 20 février - www.legifrance.gouv.fr
