Publication au JO d'un décret définissant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au PEA destiné au financement des PME et ETI et élargissant les engagements aux fonds ayant reçus l'autorisation d'utiliser la dénomination "ELTIF".
Le décret n° 2020-95 du 5 février 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, vise à plafonner les frais relatifs au plan d'épargne en action (PEA) et au PEA-PME au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées - en dehors des éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée - ou de leur transfert, en application du III de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier.
Ces plafonds sont applicables que le plan prenne la forme d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou d'un contrat de capitalisation.
Les plafonds exprimés en euros comprennent la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle trouve à s'appliquer conformément à l'article 261 C du Code général des impôts (CGI), ou, sur option, en application de l'article 260 B du CGI.
Par ailleurs, le décret élargit aux fonds européens d'investissement de long terme (fonds ELTIF) les engagements des organismes de placement collectifs destinés à permettre aux porteurs de parts ou actionnaires de justifier de l'éligibilité de leur investissement au PEA-PME.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 221-32 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 261 C - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 260 B - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0032, 7 février - www.legifrance.gouv.fr
