Le décret n° 2020-93 du 5 février 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0032, 7 février - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Droit immobilier - Plafond du livret A - Syndicats de copropriétaires - Plafond fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
