La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.
Une banque a consenti à une société plusieurs prêts garantis par les cautionnements solidaires de ses gérants, un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société et une inscription d'hypothèque sur un bien immobilier. Elle a ensuite consenti à la société une ouverture de crédit, destinée à satisfaire un besoin de trésorerie, garantie par les mêmes cautionnements.
Trois ans plus tard, la banque a consenti à la société un nouveau prêt professionnel destiné à l'acquisition de matériel, d'un montant initial de 130.000 €, garanti par les mêmes cautionnements.
Les échéances de remboursement des concours n'ayant plus été payées à compter de l'année suivante, la banque a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure la société et les cautions de payer les sommes restant dues.
A la suite de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance puis a assigné les cautions en paiement des sommes dues au titre du dernier prêt et de l'ouverture de crédit. Les cautions ont recherché la responsabilité de la banque du fait des concours consentis.
La cour d'appel de Chambéry a dit que la banque ne pouvait se prévaloir des actes de cautionnement signés par les gérants au titre du dernier prêt professionnel et a rejeté sa demande à ce titre.
Les juges du fond ont constaté que les échéances des prêts précédents étaient respectées à cette date. Ils ont retenu que l'octroi du prêt litigieux n'avait pas pour but l'acquisition de matériel, celui-ci étant déjà acquis, et n'avait pas non plus pour fonction de restructurer la dette en l'état d'une différence de taux en faveur de la société jouant un rôle infinitésimal sur le bilan et le compte de résultat, eu égard à la situation économique générale de la société, mais d'assurer, du moins à court terme, le recouvrement par la banque des prêts précédents. Ce faisant, l'établissement bancaire avait selon eux privilégié sa situation personnelle, sans tenir compte de celle de ses clients. Ils en ont déduit que cette attitude constitue un agissement frauduleux.
La Cour de cassation (...)
