Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers.
Deux arrêtés du 10 avril 2019, relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit, pour le premier, et des établissements financiers, pour le second, ont été publiés au Journal officiel du 20 avril 2019.
Ils ont pour objet de déterminer les règles et procédures relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en France pour les établissements de crédit et pour les établissements financiers ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (dit "passeport entrant").
Il détermine également les règles et procédures relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les établissements de crédit et pour les établissements financiers ayant leur siège social en France (dit "passeport sortant").
Ils permettent de mettre à jour le cadre réglementaire existant, en conformité avec la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (directive "CRD IV"), et de tenir compte des nouvelles compétences attribuées à la Banque centrale européenne en matière de passeport financier depuis l'entrée en vigueur du "Mécanisme de supervision unique".
Ces textes entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication, soit le 21 avril 2019.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit - Cliquer ici
- Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements financiers - Cliquer ici
- Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des (...)
