Pour exonérer la banque de sa responsabilité en cas de non-conformité de l'installation photovoltaïque financée par elle, le juge doit caractériser l'exécution complète du contrat de vente des panneaux photovoltaïques, laquelle détermine la libération non fautive du capital emprunté.
Un couple a conclu avec une société un contrat portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques, l'opération étant financée par un prêt d'un montant de 18.800 € souscrit auprès d'une banque. Invoquant la non-conformité de l'installation et l'inobservation des dispositions relatives au démarchage à domicile, les acquéreurs ont assigné la société et la banque aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente et celle, subséquente, du contrat de crédit affecté.
La cour d'appel de Caen a rejeté la demande des acquéreurs tendant à les voir dispenser de restituer le capital emprunté.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la banque n'avait commis aucune faute, dès lors qu'elle avait libéré les fonds au vu d'une attestation de fin de travaux signée par l'époux, peu important que celle-ci n'ait pas couvert les autorisations administratives conventionnellement prévues, dès lors qu'il s'agissait de prestations accessoires à l'obligation principale consistant à livrer et à poser les panneaux photovoltaïques.
Le 12 septembre 2018, ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa des articles L. 312-48, L. 312-49 et L. 312-55 du code de la consommation : la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'exécution complète du contrat de vente, laquelle déterminait la libération non fautive du capital emprunté.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.257 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100825), M. et Mme Y. c/ société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France et société BNP Paribas Personal Finance - cassation partielle de cour d'appel de Caen, 9 juin 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Caen, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 312-48 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 312-49 - Cliquer ici
- Code de la consommation, (...)
