Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019, relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, a été publié au Journal officiel du 7 avril 2019.
Il adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique.
Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique.
Il actualise la définition de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter mieux" pour tenir compte de l'évolution des aides de l'Agence nationale de l'habitat.
Ce texte s'applique aux offres de prêt émises à compter de sa publication, soit le 7 avril 2019, à l'exception des dispositions relatives à l'éco-prêt à taux zéro "une action" qui s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0083, 7 avril - www.legifrance.gouv.fr
